Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025

Article 9

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Article 9

Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement (Rôle du directeur général adjoint dans la sécurité nucléaire), auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense (Rôles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2025

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Transfert d'instruction des demandes d'accord d'exécution et d'autorisation

Résumé. Les demandes de permis faites avant ce décret seront traitées par un nouveau responsable, selon les nouvelles règles.

Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement (Rôle du directeur général adjoint dans la sécurité nucléaire), auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense (Rôles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité) dans sa rédaction issue du présent décret.

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