Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R337-20-1

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Ajout d'une clause conditionnant la fixation des tarifs aux coûts couverts

Résumé. Les tarifs de l'électricité sont ajustés pour encourager les économies d'énergie pendant les heures de pointe, en fonction des coûts couverts par le produit total des tarifs réglementés.

A modifié les dispositions suivantes :

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