Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie
Résumé Les tarifs d'électricité peuvent changer pour encourager les gens à consommer moins pendant les périodes de forte demande, si les coûts sont couverts.
L'article R. 337-20-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes de tension propres au réseau métropolitain continental et au système de chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. »
1 version