Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une clause conditionnant la fixation des tarifs aux coûts couverts
Résumé. Les tarifs de l'électricité sont ajustés pour encourager les économies d'énergie pendant les heures de pointe, en fonction des coûts couverts par le produit total des tarifs réglementés.
A modifié les dispositions suivantes :