JORF n°0086 du 12 avril 2024

Loi n°2024-330 du 11 avril 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-330.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 671 ;

Rapport de M. Philippe Brun, au nom de la commission des finances, n° 808 ;

Discussion et adoption le 9 février 2023 (TA n° 78).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 341 (2022-2023) ;

Rapport de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 464 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 465 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 6 avril 2023 (TA n° 90, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1076 ;

Rapport de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, au nom de la commission des finances, n° 1090 ;

Discussion et adoption le 4 mai 2023 (TA n° 110).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 579 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 247 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 248 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2024 (TA n° 54, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2115 ;

Rapport de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, au nom de la commission des finances, n° 2201 ;

Discussion et adoption le 29 février 2024 (TA n° 243).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 370 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 472 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 473 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 3 avril 2024 (TA n° 109, 2023-2024).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé L'article 1 change une règle sur l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-67 > >

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Article 2

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Modification du Code de l'énergie

Résumé Des changements dans le code de l'énergie prendront effet le 1er février 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L337-7 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

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Article 3

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Rapport sur la nationalisation de la société Électricité de Mayotte

Résumé Le Gouvernement doit expliquer au Parlement pourquoi il faut nationaliser la société Électricité de Mayotte dans les six mois.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 11 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux