Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de fourniture d'électricité pour les consommateurs
Résumé Les règles de fourniture d'électricité changent pour les consommateurs en France métropolitaine
A l'article R. 337-19-1 du mêmecode :
1° A la première phrase, les mots : « aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine continentale ».
1 version