Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition de couverture des coûts pour les tarifs réglementés d'électricité
Résumé. Les tarifs réglementés d'électricité ne sont fixés que si tous les coûts sont couverts pour les années prévues.
A modifié les dispositions suivantes :