Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R337-19

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Condition de couverture des coûts pour les tarifs réglementés d'électricité

Résumé. Les tarifs réglementés d'électricité ne sont fixés que si tous les coûts sont couverts pour les années prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

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