Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 337-7 du code de l'énergie
Résumé Désormais, une condition spéciale pour certains petits sites n'existe plus.
I.-A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
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