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Décret n°2025-477 du 28 mai 2025

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)

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Règles d'accès pour la conférence mondiale sur l'océan à Nice en 2025

Résumé. Pour la conférence mondiale sur l'océan à Nice en juin 2025, il faut une autorisation spéciale pour entrer dans certains lieux, et le préfet décide qui peut être interdit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Troisième Conférence UNOC3 à Nice désignée comme grand événement

Résumé. La conférence mondiale sur l'océan qui se tient à Nice du 8 au 13 juin est considérée comme un grand événement important.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3), organisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le territoire de la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) du 8 au 13 juin 2025.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Accès sécurisé aux sites du grand événement UNOC3

Résumé. Pour entrer dans certains lieux pendant la conférence des Nations unies sur l'océan en juin 2025 à Nice, il faut demander et recevoir une autorisation préalable.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) :
1° Du 8 au 13 juin 2025 :
a) Le périmètre situé sur le port Lympia défini par la cartographie en annexe ;
b) Le Palais des Expositions, situé Parvis de l'Europe ;
c) Le Centre Universitaire Méditerranéen (CUM), situé 65, promenade des Anglais ;
2° Le 8 juin 2025, l'établissement Le Negresco, situé 37, promenade des Anglais ;
3° Du 8 au 11 juin 2025, le Palais de la préfecture, situé place Pierre-Gautier, et comprenant le n° 21 de la rue Alexandre-Mari et le n° 9 du Cours Saleya.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Autorité d'avis pour enquête sur grands événements

Résumé. Le préfet des Alpes‑Maritimes décide s’il faut interdire l’accès à une personne aux sites d’un grand événement.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Délais de transmission et réponse des avis administratifs

Résumé. L’organisateur doit envoyer ses demandes d’avis avant le 13 juin 2025 et recevoir la décision dans un mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 13 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre d’État et intérieur doit exécuter le décret et le publier.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès réglementé aux bâtiments du Port Lympià

Résumé. Il faut demander la permission pour entrer dans les bâtiments près du Port Lympià pendant un grand événement.

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Décret n°2025-477 du 28 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe