Décret n°2025-477 du 28 mai 2025

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Autorité d'avis pour enquête sur grands événements

Résumé. Le préfet des Alpes‑Maritimes décide s’il faut interdire l’accès à une personne aux sites d’un grand événement.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance