Décret n°2025-477 du 28 mai 2025

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 13 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Délais de transmission et réponse des avis administratifs

Résumé. L’organisateur doit envoyer ses demandes d’avis avant le 13 juin 2025 et recevoir la décision dans un mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 13 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

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