En vigueur depuis le 1 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de transmission et réponse des avis administratifs
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 13 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la UNOC3 comme grand événement sécurisé) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.