Décret n°2025-461 du 26 mai 2025

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.

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Prolongement annuel des droits urbains pour la période Janv.-Mai 22

Résumé. Les permis ou décisions prises entre Janvier 21 et Mai 22 durent encore un an.

I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.

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