Décret n°2025-421 du 13 mai 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats inscrits auprès de l'académie de Mayotte suivants :

- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement d'Etat relevant des articles D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État) à R. 422-60 (Règles pour les établissements agricoles nationaux) du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
- candidats inscrits dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du même code (Reconnaissance des écoles techniques privées) ;
- candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;
- candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance).

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Application du décret aux candidats de l’académie de Mayotte

Résumé. Ce texte précise que le décret s’applique aux élèves inscrits dans les écoles publiques ou privées à Mayotte qui remplissent certaines conditions.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats inscrits auprès de l'académie de Mayotte suivants :

- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement d'Etat relevant des articles D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État) à R. 422-60 (Règles pour les établissements agricoles nationaux) du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation (Contrat d'association entre écoles privées et État) ;
- candidats inscrits dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du même code (Reconnaissance des écoles techniques privées) ;
- candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;
- candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance).

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

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