En vigueur depuis le 3 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions relatives à l'engagement civique
Les dispositions des articles D. 5151-11 (Utilisation des droits d'engagement citoyen après le compte personnel de formation) à D. 5151-15 (Déclaration des heures de réserve civique) du code du travail et des articles R. 5151-16 (Déclaration des heures de bénévolat associatif) à R. 5151-18 (Délais pour la déclaration des activités bénévoles) du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.