Créé le 3 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions relatives à l'engagement civique
Résumé. Le décret étend les règles relatives à l'engagement civique et militaire au personnel soumis au statut établi par la loi n°12/52.
Les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.