Décret n°2025-393 du 30 avril 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles D. 5151-11 (Utilisation des droits d'engagement citoyen après le compte personnel de formation) à D. 5151-15 (Déclaration des heures de réserve civique) du code du travail et des articles R. 5151-16 (Déclaration des heures de bénévolat associatif) à R. 5151-18 (Délais pour la déclaration des activités bénévoles) du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.

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Extension des dispositions relatives à l'engagement civique

Résumé. Le décret étend les règles relatives à l'engagement civique et militaire au personnel soumis au statut établi par la loi n°12/52.

Les dispositions des articles D. 5151-11 (Utilisation des droits d'engagement citoyen après le compte personnel de formation) à D. 5151-15 (Déclaration des heures de réserve civique) du code du travail et des articles R. 5151-16 (Déclaration des heures de bénévolat associatif) à R. 5151-18 (Délais pour la déclaration des activités bénévoles) du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.

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