JORF n°0103 du 2 mai 2025

Décret n°2025-393 du 30 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 modifiée mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions relatives à l'engagement civique

Résumé Le décret étend les règles relatives à l'engagement civique et militaire au personnel soumis au statut établi par la loi n°12/52.
Mots-clés : Code du travail Engagement citoyens Statut administratif

Les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.

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3 cités

Article 2

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Résumé
Mots-clés : Droit Statut particulier Chambres

Les articles R. 6323 à D. 6323-8 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Pour l'application de ces dispositions :
1° La référence à : « l'employeur » est entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs » et la référence au : « salarié » est entendue comme : « agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 » ;
2° L'« accord d'entreprise, de groupe, ou de branche » est entendu comme : « accord d'entreprise, de groupe, de branche, ou décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;
3° La : « durée conventionnelle du travail » est entendue comme : « la durée de travail fixée par un accord collectif d'entreprise ou de branche, ou par la décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 ».

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Article 3

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Annulation des Articles d’un Décret Antérieur

Résumé Le texte abroge les Articles 1‑2‑3 du Décret n°2017‑1872.
Mots-clés : Décret Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Modification limitée des articles 1er et 2

Résumé On peut changer les articles 1er et 2 sauf que l’article 2 doit rester pour appliquer une règle spéciale aux agents d’un certain statut.
Mots-clés : décret modification législative code du travail agents publics

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.

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Article 5

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Attribution des responsabilités exécutives aux différents Ministères

Résumé Le texte indique que les responsables gouvernementaux désignés (travail/économie/agriculture) sont chargés d’exécuter la mesure prévue par ce décret qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet