Créé le 3 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification limitée des articles 1er et 2
Résumé. On peut changer les articles 1er et 2 sauf que l’article 2 doit rester pour appliquer une règle spéciale aux agents d’un certain statut.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.