Décret n°2025-393 du 30 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Extension des règles du compte d'engagement citoyen à certains agents) et 2 (Adaptation des règles de droit du travail pour certains agents) du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 (Adaptation des règles de droit du travail pour certains agents) en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail (Abondement du compte personnel de formation) applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Modification limitée des articles 1er et 2

Résumé. On peut changer les articles 1er et 2 sauf que l’article 2 doit rester pour appliquer une règle spéciale aux agents d’un certain statut.

Les dispositions des articles 1er (Extension des règles du compte d'engagement citoyen à certains agents) et 2 (Adaptation des règles de droit du travail pour certains agents) du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 (Adaptation des règles de droit du travail pour certains agents) en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail (Abondement du compte personnel de formation) applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R6323-3cite  Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

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Source : Légifrance