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Décret n°2025-38 du 9 janvier 2025

portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Modification des règles administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-33 (Rôles et responsabilités du directeur des services d'incendie), L. 1424-86 (Autorité et missions du service d'incendie à Saint-Barthélemy), LO 6212-1 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Barthélemy) à L. 6212-3 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Barthélemy) et LO 6312-1 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Martin) à L. 6312-3 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Martin) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-1 (Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaire) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 (Création de secrétariats généraux communs départementaux) relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, en date du 1er août 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 août 2024 ;

Vu l'avis rendu, par délégation du conseil territorial de Saint-Barthélemy, par le conseil exécutif, en date du 24 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 janvier 2025

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Modification du décret n° 2009-906

Résumé. Le décret de 2009 est mis à jour avec les nouvelles règles.

Le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 (Modification de l'applicabilité de deux alinéas) à 6 (Modification des règles de suppléance du représentant de l'État) du présent décret.

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Modification de l'applicabilité de deux alinéas

Résumé. Le décret modifie l'article 1-1 pour rendre inapplicables deux alinéas d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009Art. 1-1 → Version 3
- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009
Art. 1-1
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Modification des assistants du représentant de l'Etat

Résumé. Le décret modifie l'article 2 pour préciser les assistants du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une modification du nom des pôles régionaux

Résumé. L'article abroge l'ancien article 4 du décret de 2009, qui modifiait le nom des pôles régionaux de l'État en pôles de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009Art. 4
- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009
Art. 4
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Modification des règles de délégation de signature

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature pour les services déconcentrés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de suppléance du représentant de l'État

Résumé. Le secrétaire général remplace automatiquement le représentant de l'État, et en son absence, c'est le directeur de cabinet qui prend le relais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Poursuite des compétences administratives de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les services de la Guadeloupe continuent d'aider Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2025

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de l'Intérieur doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2025

Décret n°2025-38 du 9 janvier 2025
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