Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-33 (Rôles et responsabilités du directeur des services d'incendie)Art. L.1424-33Rôles et responsabilités du directeur des services d'incendieLe directeur des pompiers départementaux dirige les opérations, la prévention et coordonne les secours, sous l'autorité de l'État et du président du conseil d'administration., L. 1424-86 (Autorité et missions du service d'incendie à Saint-Barthélemy)Art. L.1424-86Autorité et missions du service d'incendie à Saint-BarthélemyLe service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy est sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'État, qui utilisent ses moyens pour prévenir les incendies et gérer les risques dans les établissements publics., LO 6212-1 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Barthélemy)Art. LO.6212-1Rôle du représentant de l'État à Saint-BarthélemyLe représentant de l'État à Saint-Barthélemy protège les lois et l'ordre public. à L. 6212-3 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Barthélemy)Art. L.6212-3Rôle du représentant de l'État à Saint-BarthélemyLe représentant de l'État à Saint-Barthélemy peut prendre des mesures pour maintenir l'ordre et la sécurité, et coordonne les services de police et gendarmerie. et LO 6312-1 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Martin)Art. LO.6312-1Rôle du représentant de l'État à Saint-MartinLe représentant de l'État à Saint-Martin protège les lois et l'ordre public. à L. 6312-3 (Rôle du représentant de l'État à Saint-Martin)Art. L.6312-3Rôle du représentant de l'État à Saint-MartinLe représentant de l'État à Saint-Martin peut prendre des mesures pour assurer la sécurité et l'ordre public, et coordonne les services de police et de gendarmerie. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-1 (Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaire)Art. L.1435-1Rôle des agences régionales de santé dans la protection sanitaireL'article explique comment les agences régionales de santé et l'État travaillent ensemble pour protéger la santé des gens et prévenir les problèmes. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 (Création de secrétariats généraux communs départementaux)Création de secrétariats généraux communs départementauxCe décret crée des secrétariats généraux communs dans les départements pour aider les préfets et autres services de l'État à gérer des tâches comme le budget et les ressources humaines. relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets)Règles pour les préfets et sous-préfetsCe décret organise les règles de nomination, de durée de service et de qualifications des préfets et sous-préfets, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération. relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, en date du 1er août 2024 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 août 2024 ;
Vu l'avis rendu, par délégation du conseil territorial de Saint-Barthélemy, par le conseil exécutif, en date du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :