Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1-1
Résumé Certaines règles du décret de 2004 ne s'appliquent plus.
L'article 1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1-1.-Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables. »
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