Décret n°2025-38 du 9 janvier 2025

Article 8

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Article 8

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2025

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de l'Intérieur doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance