Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Résumé Le secrétariat de la Guadeloupe aide désormais Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sous la direction du représentant de l'État.
A l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe exerce ses missions au bénéfice de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »
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