L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « au préfet délégué ou » sont supprimés ;

2° Le 2° est supprimé ;

3° Au 5°, les mots : « transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « prescription de l'exécution des dépenses et des recettes » ;

4° Au 8°, les mots : « au préfet délégué, et » sont supprimés ;

5° Après le 9°, il est ajouté un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés :

« 10° Pour les matières relevant de leurs attributions, au responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy, au directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin et à leurs adjoints, dans les conditions prévues aux articles L. 1424-88 CGCT et L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;

« 11° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ;

« 12° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques. »