Décret n°2025-347 du 16 avril 2025

Article 6

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Article 6

Les demandes d'autorisation de transport mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4 (Modification des règles de transport des matières nucléaires), et les déclarations de transport déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Traitement des demandes antérieures au décret

Résumé. Les dossiers déposés ou validés avant le 16 avril 2025 sont traités comme auparavant mais restent valides sous le nouveau texte.

Les demandes d'autorisation de transport mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4 (Modification des règles de transport des matières nucléaires), et les déclarations de transport déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret.

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