Décret n°2025-347 du 16 avril 2025

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient valable à partir du 1ᵉʳ juin 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance