Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-3-1 (Contrôle des sous-traitants dans les activités nucléaires)Art. L.1333-3-1Contrôle des sous-traitants dans les activités nucléairesLa loi peut interdire ou limiter l'utilisation de sous-traitants pour les activités nucléaires si cela est nécessaire pour protéger contre les actes de malveillance., L. 1333-16-1 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires)Art. L.1333-16-1Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléairesL'article explique que pour des raisons de sécurité, on peut interdire ou limiter l'utilisation de sous-traitants pour certaines activités nucléaires importantes., L. 1411-7-1 (Protection des installations nucléaires contre les menaces)Art. L.1411-7-1Protection des installations nucléaires contre les menacesLa loi peut interdire ou limiter l'utilisation de sous-traitants pour protéger les sites nucléaires importants, si nécessaire pour éviter les actes malveillants ou les fuites d'informations. et L. 1411-7-2 (Protection des matières nucléaires dans la dissuasion nucléaire)Art. L.1411-7-2Protection des matières nucléaires dans la dissuasion nucléaireLa loi peut interdire ou limiter l'utilisation de prestataires externes pour protéger les matières nucléaires utilisées dans la dissuasion nucléaire. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. ;
Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :