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Décret n°2025-347 du 16 avril 2025

pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles de sécurité nucléaire

Résumé. Le décret renforce les règles de sécurité pour les installations et matières nucléaires, en limitant la sous-traitance et en permettant des enquêtes administratives à tout moment.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-3-1 (Contrôle des sous-traitants dans les activités nucléaires), L. 1333-16-1 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires), L. 1411-7-1 (Protection des installations nucléaires contre les menaces) et L. 1411-7-2 (Protection des matières nucléaires dans la dissuasion nucléaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) ;

Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 19 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression de la condition d'enquête administrative préalable pour les autorisations de matières nucléaires

Résumé. Les enquêtes administratives pour les autorisations de matières nucléaires peuvent désormais être demandées à tout moment par le ministère compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence légale sur les stocks de matières nucléaires

Résumé. Le décret met à jour la référence légale pour les stocks de matières nucléaires utilisés pour la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de sûreté des installations nucléaires pour la défense

Résumé. L'exploitant d'installations nucléaires pour la défense doit garantir leur sûreté, même avec l'aide d'intervenants extérieurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport des matières nucléaires

Résumé. Le décret modifie les règles de transport des matières nucléaires, en supprimant certaines déclarations obligatoires et en simplifiant les procédures d'autorisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du délai de prolongation pour une demande d'autorisation

Résumé. Le délai de prolongation pour une demande d'autorisation ne compte plus dans le temps imparti au délégué à l’expertise nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Traitement des demandes antérieures au décret

Résumé. Les dossiers déposés ou validés avant le 16 avril 2025 sont traités comme auparavant mais restent valides sous le nouveau texte.

Les demandes d'autorisation de transport mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4 (Modification des règles de transport des matières nucléaires), et les déclarations de transport déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient valable à partir du 1ᵉʳ juin 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.

En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Responsabilité des ministres pour l’application du décret

Résumé. Les grands chefs d’État et les ministres concernés doivent s’assurer que le décret est bien appliqué.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Décret n°2025-347 du 16 avril 2025
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