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Décret n°2025-334 du 11 avril 2025

modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand

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Modification des règles d'hébergement touristique

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'hébergement touristique en ajoutant les auberges collectives et en réorganisant la commission du tourisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), D. 141-11 (Rôle de la commission dans le classement des hébergements touristiques) et D. 141-12 (Composition de la commission de l'hébergement touristique marchand),

Décrète :

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Extension des compétences de la commission d'avis sur les classements des hébergements touristiques

Résumé. La commission d'avis sur les classements des hébergements touristiques peut maintenant examiner les auberges collectives et être saisie pour toute question par le ministre ou le directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission de l'hébergement touristique marchand

Résumé. La commission de l'hébergement touristique marchand est modifiée pour inclure douze membres professionnels, avec deux sièges pour l'ADN Tourisme et la suppression des anciennes représentations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour l'hébergement touristique

Résumé. La commission de l'hébergement touristique marchand est créée pour discuter des questions liées à l'hébergement, avec un président élu et des représentants du tourisme.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre chargée du tourisme doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,

Nathalie Delattre

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Décret n°2025-334 du 11 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4