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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, D. 141-11 et D. 141-12,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D141-11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D141-12
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D141-12-1
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Créé le 14 avril 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,
Nathalie Delattre
En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025