Après l'article D. 141-12, il est inséré un article D. 141-12-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 141-12-1. - La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence lorsqu'elles abordent les questions concernant l'hébergement touristique marchand.
« Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.
« Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.
« Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.
« Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission. »