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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition dans le Code du tourisme
Résumé. Le décret crée une nouvelle règle dans le Code du tourisme (article D141‑12‑1).
A créé les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. D141-12-1 → Version 1
- Code du tourisme.Art. D141-12-1