Décret n°2025-334 du 11 avril 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D141-12-1

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Création d'une commission pour l'hébergement touristique

Résumé. La commission de l'hébergement touristique marchand est créée pour discuter des questions liées à l'hébergement, avec un président élu et des représentants du tourisme.

A créé les dispositions suivantes :

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