Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la commission d'avis sur les classements des hébergements touristiques
Résumé. La commission d'avis sur les classements des hébergements touristiques peut maintenant examiner les auberges collectives et être saisie pour toute question par le ministre ou le directeur général.
A modifié les dispositions suivantes :