Décret n°2025-319 du 5 avril 2025

Article 1

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Article 1

Sont attribués au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2 (Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaire), R. 592-22 (Conditions pour que l'Autorité de sûreté nucléaire facture des prestations) et R. 592-22-1 (Rémunération des recherches de l'Autorité de sûreté nucléaire) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Attribution des produits issus de la rémunération aux activités liées à la sécurité nucléaire

Résumé. Les revenus provenant du paiement pour les services d’une autorité nucléaires sont placés dans le budget du ministère chargé d’éviter les dangers.

Sont attribués au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2 (Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaire), R. 592-22 (Conditions pour que l'Autorité de sûreté nucléaire facture des prestations) et R. 592-22-1 (Rémunération des recherches de l'Autorité de sûreté nucléaire) du code de l'environnement.

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