En vigueur depuis le 7 avril 2025
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Attribution des produits issus de la rémunération aux activités liées à la sécurité nucléaire
Sont attribués au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2 (Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaire), R. 592-22 (Conditions pour que l'Autorité de sûreté nucléaire facture des prestations) et R. 592-22-1 (Rémunération des recherches de l'Autorité de sûreté nucléaire) du code de l'environnement.