Décret n°2025-319 du 5 avril 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er aout 2001 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits selon procédure légale

Résumé. Des fonds sont créés en suivant une règle spéciale écrite dans la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er aout 2001 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance