JORF n°0083 du 6 avril 2025

Décret n°2025-319 du 5 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 révisée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-14-2, R. 592-22 et R. 592-22-1 ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;

Vu le décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des produits issus de la rémunération aux activités liées à la sécurité nucléaire

Résumé Les revenus provenant du paiement pour les services d’une autorité nucléaires sont placés dans le budget du ministère chargé d’éviter les dangers.
Mots-clés : Budget Prévention des risques Sécurité nucléaire

Sont attribués au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2, R. 592-22 et R. 592-22-1 du code de l'environnement.

1 version

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits selon procédure légale

Résumé Des fonds sont créés en suivant une règle spéciale écrite dans la loi.
Mots-clés : Finances publiques Budget Procédure administrative

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er aout 2001 susvisée.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution ministérielle du décret

Résumé Le ministère chargé d'économie doit exécuter le présent décret avec la responsable des comptes publics.
Mots-clés : Administration Décret Responsabilité

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin