Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 révisée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-14-2 (Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-14-2Les missions variées de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut former, certifier et contrôler dans son domaine d'expertise., R. 592-22 (Conditions pour que l'Autorité de sûreté nucléaire facture des prestations)Art. R.592-22Conditions pour que l'Autorité de sûreté nucléaire facture des prestationsL'Autorité de sûreté nucléaire peut facturer certaines prestations si elles maintiennent ses compétences, offrent une qualité supérieure ou sont imposées par la loi. et R. 592-22-1 (Rémunération des recherches de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. R.592-22-1Rémunération des recherches de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire peut être payée pour ses recherches, par exemple en partageant ses résultats avec d'autres organisations ou en publiant ses découvertes. ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 (Facturation des services de l'Autorité de sûreté nucléaire)Facturation des services de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire peut désormais facturer ses services et recherches, avec des règles claires sur les prix, à partir du 1er janvier 2025. relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité,
Décrète :