Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 18

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Article 18

Le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Imputation du credit impot

Résumé. Le crédit d’impot est déduit de ton impot après les taxes obligatoires et autres reductions.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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Source : Légifrance