JORF n°0078 du 1 avril 2025

Article 18

Article 18

Le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.


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Version 1

Le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.