Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 16

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Article 16

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) au titre d'une année, les avances remboursables ne portant pas intérêt doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers). Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article 23 (Calcul et remboursement d'un avantage indûment perçu pour des travaux) du présent décret pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modalités de calcul du crédit d’impôt pour avancées non‑intérêt

Résumé. Les avances remboursables sans intérêt sont comptées intégralement dès leur premier versement et tout changement doit figurer sur l’attestation délivrée par la société de gestion avant le 31 mars suivant la période six mois.

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) au titre d'une année, les avances remboursables ne portant pas intérêt doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers). Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article 23 (Calcul et remboursement d'un avantage indûment perçu pour des travaux) du présent décret pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance