JORF n°0078 du 1 avril 2025

Article 15

Article 15

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est calculé en prenant en compte les avances remboursables ne portant pas intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.


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Version 1

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est calculé en prenant en compte les avances remboursables ne portant pas intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.