Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 15

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Article 15

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) est calculé en prenant en compte les avances remboursables ne portant pas intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Calcul du crédit d'impôt lors de clôture anticipée

Résumé. Quand une société termine son exercice avant la fin de l'année, le crédit d'impôt tient compte des avances sans intérêt versées l'année précédente.

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) est calculé en prenant en compte les avances remboursables ne portant pas intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance