Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 20

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Article 20

La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables ne portant pas intérêt.
Cet état fait apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des avances remboursables ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des crédits d'impôt ;
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à la suite du non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au I de l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au même I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Reporting des crédits d’impôt pour avances sans intérêt

Résumé. Les sociétés de gestion doivent transmettre chaque année un état détaillé sur les avances remboursables sans intérêt et le crédit d’impôt associé aux établissements concernés.

La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables ne portant pas intérêt.
Cet état fait apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des avances remboursables ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des crédits d'impôt ;
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à la suite du non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au I de l'article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au même I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance