Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la solvabilité par le prêteur

Résumé. Le prêteur vérifie seul si l’emprunteur peut rembourser son prêt.

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance