Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 12

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Article 12

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modalités du remboursement

Résumé. Les conditions du remboursement sont fixées à la date d'émission et se font par mensualités constantes pendant toute la période.

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance