Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-299 du 29 mars 2025
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D31-10-9
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Suppression des règles dérogatoires pour certains prêts immobiliers neufs
Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 · art. 4
Calcul du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière
Code de la construction et de l'habitation · art. D31-10-9 (VT)
Taux réduit de TVA pour les logements sociaux
Code général des impôts, CGI · art. 278 sexies
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Dispositions transitoires pour les offres de prêts en matière de construction et d'habitation
Loi n°2025-127 du 14 février 2025 · art. 90
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.