Décret n°2025-299 du 29 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-9

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Ajout d'une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs

Résumé. Le décret ajoute une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs, avec des quotités réduites et des exclusions précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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