Décret n°2025-299 du 29 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-2

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Conditions du prêt sans intérêt pour une première résidence

Résumé. Le prêt sans intérêt pour une première résidence peut financer la construction, l'achat ou l'amélioration d'un logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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