Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux prêts gratuits
Résumé Ce décret modifie le texte relatif aux prêts gratuits destinés à financer la construction ou l'achat d'un premier logement.
Mots-clés : Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-2 > >
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