Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux prêts gratuits
Résumé. Ce décret modifie le texte relatif aux prêts gratuits destinés à financer la construction ou l'achat d'un premier logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-2 → Version 6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-2