Décret n°2025-299 du 29 mars 2025

Article 3

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Article 3

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Annexe d'une étude d’impact fiscal

Résumé. Le décret ajoute un document qui analyse comment les impôts seront affectés.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V

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