Créé le 31 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe d'une étude d’impact fiscal
Résumé. Le décret ajoute un document qui analyse comment les impôts seront affectés.
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.