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Annexe

Décret n°2025-299 du 29 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et D. 31-10-1 à D. 31-10-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V et 278 sexies ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 90 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux prêts gratuits

Résumé. Ce décret modifie le texte relatif aux prêts gratuits destinés à financer la construction ou l'achat d'un premier logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-2 → Version 6
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des prêts gratuits pour la primo‑accession

Résumé. Le décret modifie l’article D31‑10‑9 afin d’ajuster le montant des prêts gratuits destinés aux primo‑accédants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-9 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-9

1 version

1 modifié

4 cités

Article 3

Créé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe d'une étude d’impact fiscal

Résumé. Le décret ajoute un document qui analyse comment les impôts seront affectés.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d’application des mesures financières et annulation d’une disposition

Résumé. Le décret précise que ses règles prennent effet dès le premier avril ; elles concernent les offres de prêts valides jusqu’au trente‑un décembre ; puis il annule une disposition créée par lui à partir du premier janvier.

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;

2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;

3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-9 → Version 4
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-9

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Créé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des différents ministères dans la mise en œuvre du décret

Résumé. Le texte indique que plusieurs ministères sont chargés d’exécuter ce nouveau décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Décret n°2025-299 du 29 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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