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Décret n°2025-299 du 29 mars 2025

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prêts pour la première acquisition immobilière

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir des prêts aidés pour acheter un premier logement, en supprimant certains avantages fiscaux et en ajoutant des conditions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction), L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) et 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 90 (Assouplissement des conditions pour les prêts à taux zéro) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 7 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025,

Décrète :

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Conditions du prêt sans intérêt pour une première résidence

Résumé. Le prêt sans intérêt pour une première résidence peut financer la construction, l'achat ou l'amélioration d'un logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs

Résumé. Le décret ajoute une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs, avec des quotités réduites et des exclusions précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Annexe d'une étude d’impact fiscal

Résumé. Le décret ajoute un document qui analyse comment les impôts seront affectés.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Suppression des règles dérogatoires pour certains prêts immobiliers neufs

Résumé. Le décret supprime les règles spéciales pour certains prêts immobiliers neufs et applique désormais les mêmes conditions à tous.

1° Les dispositions de l'article 1er (Conditions du prêt sans intérêt pour une première résidence) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;

2° Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs) du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;

3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Responsabilité des différents ministères dans la mise en œuvre du décret

Résumé. Le texte indique que plusieurs ministères sont chargés d’exécuter ce nouveau décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coût des prêts sans intérêt pour les finances publiques

Résumé. Le gouvernement prévoit que les prêts sans intérêt coûteront environ 1,35 milliard d'euros cette année.

Fait le 29 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Décret n°2025-299 du 29 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe