Créé le 31 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier d’application des mesures financières et annulation d’une disposition
Résumé. Le décret précise que ses règles prennent effet dès le premier avril ; elles concernent les offres de prêts valides jusqu’au trente‑un décembre ; puis il annule une disposition créée par lui à partir du premier janvier.
1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;
2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;
3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-9 → Version 4
-Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-9