En vigueur depuis le 31 mars 2025
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Suppression des règles dérogatoires pour certains prêts immobiliers neufs
1° Les dispositions de l'article 1er (Conditions du prêt sans intérêt pour une première résidence) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;
2° Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs) du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;
3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une disposition dérogatoire spécifique aux prêts immobiliers neufs
-Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-9