Décret n°2025-299 du 29 mars 2025

Article 4

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Article 4

1° Les dispositions de l'article 1er (Conditions du prêt sans intérêt pour une première résidence) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;

2° Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs) du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;

3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-9

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En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Suppression des règles dérogatoires pour certains prêts immobiliers neufs

Résumé. Le décret supprime les règles spéciales pour certains prêts immobiliers neufs et applique désormais les mêmes conditions à tous.

1° Les dispositions de l'article 1er (Conditions du prêt sans intérêt pour une première résidence) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;

2° Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une dérogation pour les prêts de logements neufs hors bâtiments collectifs) du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;

3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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