Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de termes dans les dispositions de l'action sociale et des familles
Résumé Les termes "forfait" et "section tarifaire" dans le code de l'action sociale sont remplacés pour mieux inclure les soins et l'autonomie.
Pour l'application des dispositions des articles R. 314-167, R. 314-170-2 et R. 314-170-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « forfait global relatif aux soins » et les mots : « forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins » sont remplacés par les mots : « forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie » et les mots : « section tarifaire afférente aux soins » sont remplacés par les mots : « section tarifaire afférente aux soins et à l'entretien de l'autonomie ».
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