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Chapitre II

Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie

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Article 14

Remplacement de termes dans les dispositions de l'action sociale et des familles

JORF n°0045 du 22 février 2025

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du tarif des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé Le prix est calculé en additionnant deux montants puis en divisant par les jours d'ouverture et le nombre de places financées.

Le tarif mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 est calculé en divisant la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 par le produit du nombre de jours d'ouverture de l'établissement et du nombre de ses places d'hébergement permanent qui sont autorisées et financées.

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Version 1

Le tarif mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 est calculé en divisant la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 par le produit du nombre de jours d'ouverture de l'établissement et du nombre de ses places d'hébergement permanent qui sont autorisées et financées.