Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Cet article ajoute des nouvelles règles dans la loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-261 du 25 mars 2024 > > Art. 2-1, Art. 2-2 > >
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