Article 2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le contingent des nominations par initiative citoyenne pour la Légion d'honneur et l'Ordre national du Mérite de 2025 à 2026
Résumé En 2025 et 2026, 100 personnes peuvent être nommées par des citoyens, dont 5 pour ceux qui vivent hors de France.
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 29-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé à 100 croix de chevalier, dont 5 pour les Français de l'étranger.
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