Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R472-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exception à l'autorisation automatique des remontées mécaniques

Résumé. L'autorisation pour les remontées mécaniques n'est plus automatiquement accordée si le projet nécessite une dérogation aux règles techniques et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance