JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 7

Article 7

A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».


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Version 1

A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».