Article 7
A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».
1 version
A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».
1 version
A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».