Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.

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