Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-42

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Extension du silence valant opposition aux déclarations préalables

Résumé. Le silence de l'autorité compétente peut maintenant aussi valoir opposition à une déclaration préalable, en plus du refus tacite de permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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