Le dernier alinéa de l'article R. * 423-42 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article R. 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1 » ;
2° Après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable ».