Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition d'un permis tacite) à 7 (Ajout d'une exception à l'autorisation automatique des remontées mécaniques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification du code de l'urbanisme par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour ajouter de nouvelles règles sur les permis de construire et les déclarations préalables.

Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition d'un permis tacite) à 7 (Ajout d'une exception à l'autorisation automatique des remontées mécaniques) du présent décret.

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