En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Modification du code de l'urbanisme par décret
Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'acquisition d'un permis tacite) à 7 (Ajout d'une exception à l'autorisation automatique des remontées mécaniques) du présent décret.