Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 9

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Article 9

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la ville et du logement doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance