Décret n°2025-1400 du 28 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les articles R. 1241-66-1, R. 1241-66-2 et R. 1241-66-4 à R. 1241-66-7 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Les articles R. 1241-66-3 (Fin de mandat des représentants du personnel) et R. 1241-66-8 (Rôle du comité social unique chez Ile-de-France Mobilités) à R. 1241-66-18 (Fonctionnement de la commission santé-sécurité d'Ile-de-France Mobilités) du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports (Les types de personnel d'Ile-de-France Mobilités) en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 (Modifications des règles de transfert et représentation dans les transports en Île-de-France) relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour Ile-de-France Mobilités

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de nouveaux articles du code des transports concernant Ile-de-France Mobilités, avec certaines dispositions applicables dès le 1er mars 2026 et d'autres à la fin des mandats des représentants du personnel.

Les articles R. 1241-66-1, R. 1241-66-2 et R. 1241-66-4 à R. 1241-66-7 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Les articles R. 1241-66-3 (Fin de mandat des représentants du personnel) et R. 1241-66-8 (Rôle du comité social unique chez Ile-de-France Mobilités) à R. 1241-66-18 (Fonctionnement de la commission santé-sécurité d'Ile-de-France Mobilités) du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports (Les types de personnel d'Ile-de-France Mobilités) en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 (Modifications des règles de transfert et représentation dans les transports en Île-de-France) relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance