A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel, Art. R1241-66-1, Art. R1241-66-2, Art. R1241-66-3, Art. R1241-66-4, Art. R1241-66-5, Art. R1241-66-6, Art. R1241-66-7, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Art. R1241-66-8, Art. R1241-66-9, Art. R1241-66-10, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens, Art. R1241-66-11, Art. R1241-66-12, Art. R1241-66-13, Sct. Paragraphe 4 : Commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1241-66-14, Art. R1241-66-15, Art. R1241-66-16, Art. R1241-66-17, Art. R1241-66-18 > >

Les articles R. 1241-66-1, R. 1241-66-2 et R. 1241-66-4 à R. 1241-66-7 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur le 1^er mars 2026.
Les articles R. 1241-66-3 et R. 1241-66-8 à R. 1241-66-18 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.